Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre V : Requalification du contrat
Article L1245-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
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[…] Le salarié est donc bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité de requalification, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire en vertu des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail.
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[…] En application de l'article L. 1245- 2 du code du travail, il y a lieu d'accorder à Mr X une indemnité de requalification égale à un mois de salaire de référence, soit la somme de 1623,43 €. […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2011, 11LY01019, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de condamner la commune de Saint-Etienne à lui verser les sommes de 6 225 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la rupture abusive de son contrat de travail, de 3 112,50 euros au titre de l'indemnité de l'article L. 1245-2 du code du travail, de 1 556,25 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 155,63 euros au titre des congés payés et de 3 004,49 euros au titre de l'indemnité de licenciement et celle de 21 785,52 euros au titre de rappels des indemnités de repas, de chambre et de petit déjeuner, toutes sommes portant intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2006, les intérêts étant eux mêmes capitalisés ;
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