Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
[…] En application de l'article L1245-2 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification, le juge accorde une indemnité au salarié ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.
[…] Attendu qu'en application de l'article L 1242-2 du Code du Travail, le recours au contrat de travail à durée déterminée est autorisé dans les cas suivants : […] Attendu qu'en application de l'article L1245-1 du code du travail, tout contrat de travail à durée déterminée conclu en dehors des cas de recours autorisés, sans respect des dispositions relatives aux durées maximales ou aux conditions de successions, […] Attendu que l'article L1245-2 du code du travail prévoit que le salarié peut prétendre à une indemnité au moins égale à un mois de salaire sans préjudice de l'application des dispositions relatives au licenciement, du seul fait de la requalification de son contrat de travail ;
[…] Le contrat de travail n'étant pas écrit, il sollicite sa requalification en contrat à durée indéterminée par application de l'article L.1242-12 du code du travail. Il sollicite en conséquence le paiement d'une indemnité de requalification conforme à l'article L.1245-2 du code du travail, outre un rappel de 143,50 € sur la prime de précarité qui lui a été versée. […] Que le salarié est donc fondé à solliciter le paiement d'une indemnité de requalification du contrat de travail conformément aux dispositions de l'article 1245-2 du Code du Travail ; qu'il y a lieu de fixer la créance de B C à ce titre à la somme de 1.321,05 € ;