Article L1246-1 du Code du travail

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Version26/07/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L122-1-1-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 7

Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage se communiquent réciproquement, sur demande écrite, tous renseignements et documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article L. 1242-2 et, le cas échéant, des manquements aux dispositions mentionnées au 11° et des infractions aux dispositions mentionnées au 12° de l'article L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée.

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5 textes citent l'article

Commentaires7


1Le rapprochement du traitement fiscal et social des joueurs professionnels de e-sport avec celui des sportifs.
Village Justice · 2 août 2017

[…] ''I. […] -Le code du travail est applicable au joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif, à l'exception des articles L. 1221-2, L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5, L. 1242-7 et L. 1242-8, L. 1242-12, L. 1242-17, L. 1243-8 à L. 1243-10, L. 1243-13, L. 1244-3 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatifs au contrat de travail à durée déterminée.

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2E-sport : Le statut des joueurs compétitifs de jeux vidéo
www.ellipse-avocats.com · 25 avril 2017

[8] Andureau W., La France compte plus de 120 joueurs de jeux vidéo professionnels, Le Monde, 01.07.2016, http://abonnes.lemonde.fr/pixels/article/2016/07/01/la-france-compte-plus-de-120-joueurs-de-jeu-video-ofessionnels_4962067_4408996.html. […] [19] Art. 102 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique excluant les articles L. 1221-2, L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5, L. 1242-7 et L. 1242-8, L. 1242-12, L. 1242-17, L. 1243-8 à L. 1243-10, L. 1243-13, L. 1244-3 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 du Code du travail. […]

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3Les contrats de joueurs Esports: modèles de CDD spécifiques compétition de jeux vidéo disponibles sur demande
Thierry Vallat · 22 octobre 2016

[…] II. – Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. […]

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Décisions12


1Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2008, n° 08/00777
Infirmation partielle

[…] en soutenant pour l'essentiel que son contrat de travail ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 1246-1 du Code du travail ; qu'elle occupait le fonction de serveuse de manière permanente ; que son embauche n'a pas été déclarée auprès de l'URSAFF de Lille ; qu'une correspondance de cet organisme du 23 mars 2006 en atteste ; que l'employeur ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir la prétendue déclaration d'embauche ; […] Que c'est dans ces conditions que la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lille le 01 mars 2006 d'une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de diverses sommes ;

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  • Durée·
  • Indemnité·
  • Enseigne·
  • Contrat de travail·
  • Travail dissimulé·
  • Requalification·
  • Titre·
  • Salariée·
  • Licenciement·
  • Code du travail

2Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 7 mai 2012, n° 10/03144
Infirmation partielle

[…] Sur la notification de l'arrêt, elle demande de notifier l'arrêt au Centre national de la cinématographie et de l'audiovisuel afin que ses agents fassent application des dispositions de l'article L 1246-1 du code du travail.

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  • Film·
  • Associations·
  • Producteur·
  • Rémunération·
  • Exploitation·
  • Contrat de travail·
  • Spectacle·
  • Artiste interprète·
  • Contrat d'engagement·
  • Dommages-intérêts

3Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 17 septembre 2009, n° 08/02827
Infirmation

[…] 'la situation économique et financière entraîne la nécessité de procéder à la réorganisation de l'entreprise pour pallier à ces difficultés et sauvegarder la compétitivité de l' entreprise […] X conclut à l'infirmation partielle du jugement en faisant valoir qu'au regard de l'article L1242-12 du Code du travail, […] que le bilan du 14 mars 2008 fait ressortir un déficit de 1 305 865 € hors de proportion avec son salaire annuel de 29 400 € ; […] que cette relation de travail sera requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée depuis la date sus mentionnée ; qu'au visa de l'article L1246-1 du code précité, […]

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  • Licenciement·
  • Sociétés·
  • Contrat de travail·
  • Salaire·
  • Durée·
  • Système·
  • Aéronautique·
  • Compétitivité·
  • Requalification·
  • Indemnité
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