Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre VI : Règles particulières de contrôle
Article L1246-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 7
Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage se communiquent réciproquement, sur demande écrite, tous renseignements et documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article L. 1242-2 et, le cas échéant, des manquements aux dispositions mentionnées au 11° et des infractions aux dispositions mentionnées au 12° de l'article L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Commentaires • 7
[8] Andureau W., La France compte plus de 120 joueurs de jeux vidéo professionnels, Le Monde, 01.07.2016, http://abonnes.lemonde.fr/pixels/article/2016/07/01/la-france-compte-plus-de-120-joueurs-de-jeu-video-ofessionnels_4962067_4408996.html. […] [19] Art. 102 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique excluant les articles L. 1221-2, L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5, L. 1242-7 et L. 1242-8, L. 1242-12, L. 1242-17, L. 1243-8 à L. 1243-10, L. 1243-13, L. 1244-3 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] II. – Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] En l'espèce, la convention de handball à durée déterminée signée le 30 juin 2018 entre l'association [4] 38 et M. [Z] pour la période du 01 juillet 2018 au 30 juin 2019 doit s'analyser en un contrat de travail en ce que': […] Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L.1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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[…] en soutenant pour l'essentiel que son contrat de travail ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 1246-1 du Code du travail ; qu'elle occupait le fonction de serveuse de manière permanente ; que son embauche n'a pas été déclarée auprès de l'URSAFF de Lille ; qu'une correspondance de cet organisme du 23 mars 2006 en atteste ; que l'employeur ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir la prétendue déclaration d'embauche ; […] Que c'est dans ces conditions que la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lille le 01 mars 2006 d'une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de diverses sommes ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 17 septembre 2009, n° 08/02827
[…] 'la situation économique et financière entraîne la nécessité de procéder à la réorganisation de l'entreprise pour pallier à ces difficultés et sauvegarder la compétitivité de l' entreprise […] X conclut à l'infirmation partielle du jugement en faisant valoir qu'au regard de l'article L1242-12 du Code du travail, […] que le bilan du 14 mars 2008 fait ressortir un déficit de 1 305 865 € hors de proportion avec son salaire annuel de 29 400 € ; […] que cette relation de travail sera requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée depuis la date sus mentionnée ; qu'au visa de l'article L1246-1 du code précité, […]
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[…] ''I. […] -Le code du travail est applicable au joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif, à l'exception des articles L. 1221-2, L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5, L. 1242-7 et L. 1242-8, L. 1242-12, L. 1242-17, L. 1243-8 à L. 1243-10, L. 1243-13, L. 1244-3 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatifs au contrat de travail à durée déterminée.
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