Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre VII : Actions en justice
Article L1247-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le salarié en est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
Commentaires • 6
[…] Il s'agissait dans cette affaire d'une salariée engagée dans le cadre d'une succession de contrats de travail à durée déterminée qui, par une action en substitution d'un syndicat sur le fondement de l'article L1247-1 du code du travail, a obtenu la requalification des CDD en CDI et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappels de salaires et de primes, dont la prime d'ancienneté et des congés payés, la prime de fin d'année et des mesures internes.
Lire la suite…[…] Il s'agissait dans cette affaire d'une salariée engagée dans le cadre d'une succession de contrats de travail à durée déterminée qui, par une action en substitution d'un syndicat sur le fondement de l'article L. 1247-1 du code du travail, a obtenu la requalification des CDD en CDI et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappels de salaires et de primes, dont la prime d'ancienneté et des congés payés, la prime de fin d'année et des mesures internes.
Lire la suite…Décisions • 64
[…] DÉBATS : à l'audience publique du 01 Décembre 2016 […] Dans ce cadre, Monsieur Z A, délégué syndical agissant pour le compte de Monsieur Y en vertu des dispositions de l'article L1247-1 du code du travail, a, par acte en date du 13 mai 2015, saisi en référé, le Conseil des Prud'hommes de Béthune afin d'obtenir le paiement de rappel de salaires accompagnés des fiches de paie rectifiées, ce, sous astreinte de 100 euros par jour. […] Ce dernier, compte tenu de l'irrecevabilité soulevée in limine litis par la Société DUPUIS MECANIQUE, au regard des conditions posées par l'article L 1247-1 du code du travail a , par ordonnance en date du 17 septembre 2015 déclaré l'action en justice irrecevable.
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[…] Le syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France Télévision-Snrt-Cgt, agissant en substitution de X Y, sur le fondement de l'article L.1247-1 du code du travail, a, le 15 mars 2013, saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du premier de ces contrats, soit le 17 novembre 1998, l'indemnisation de son préjudice et la reconstitution de sa carrière.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2009, n° 08/17236
[…] Elle fait valoir en second lieu que le Syndicat SUD ESCOTA est irrecevable à défaut d'intérêt à agir, rappelant que les syndicats ne peuvent agir pour défendre des intérêts autres que collectifs et que le Syndicat SUD ESCOTA opère une confusion entre l'intérêt collectif de la profession et les intérêts purement individuels des salariés ; que les demandes de maintien des contrats à durée déterminée, de requalification de ces contrats et de réintégration des salariés relèvent de la compétence des Conseils de Prud'hommes et que le syndicat ne s'est pas inscrit dans le cadre de la procédure de substitution ouverte par l'article L 1247-1 du Code du Travail.
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[…] Il s'agissait dans cette affaire d'une salariée engagée dans le cadre d'une succession de contrats de travail à durée déterminée qui, par une action en substitution d'un syndicat sur le fondement de l'article L1247-1 du code du travail, a obtenu la requalification des CDD en CDI et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappels de salaires et de primes, dont la prime d'ancienneté et des congés payés, la prime de fin d'année et des mesures internes
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