Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article L1248-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1242-1, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Commentaires • 18
Décisions • 30
[…] Le contrat doit être établi par écrit et ne doit pas avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité « normale et permanente » de l'entreprise (article. L.1248-1 du code du travail).
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[…] 01 mars 2018 […] s'agissant des contrats conclus antérieurement au 10 février 2014 ; Que les dispositions de la loi no2013-504 du 14 juin 2013, réduisant à deux ans (aux termes de l'article L 1471-1 du code du travail) les délais de prescription, en matière d'exécution du contrat de travail, s'appliquent aux prescriptions qui sont en cours à compter de la promulgation de la loi, […] Qu'au regard des données de l'espèce et des dispositions des articles L1248-1 à L1248-11 du code du travail, 427 et 428 du code de procédure civile, il n'est pas nécessaire de transmettre le dossier au ministère public pour infraction à la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 5 janvier 2012, n° 10/03741
[…] En tout état de cause, — condamner la S.A. SIN & STES au paiement de la somme de 7 526 € à titre d'indemnité prévue à l'article L.8223-1 du code du travail — prononcer les sanctions pénales prévues aux articles L.1248-1 et L.1248-2 du code du travail — condamner la S.A. SIN & STES au paiement des sommes suivantes : ' 1 803 € d'heures du dimanche majorées,
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