Article L1248-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L152-1-4 (T), Code du travail - art. L152-1-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1242-1, est puni d'une amende de 3 750 euros.

La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires18


2Les formalités requises pour la conclusion d’un CDD
Blog De Maître Florent Labrugere · LegaVox · 15 mai 2020
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Décisions30


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 11 septembre 2019, n° 17/15201
Confirmation

[…] Le contrat doit être établi par écrit et ne doit pas avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité « normale et permanente » de l'entreprise (article. L.1248-1 du code du travail).

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  • Spectacle·
  • Artistes·
  • Concert·
  • Producteur·
  • Contrat de travail·
  • Durée·
  • Production·
  • Sociétés·
  • Employeur·
  • Lien de subordination

2Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/000714
Infirmation partielle

[…] 01 mars 2018 […] s'agissant des contrats conclus antérieurement au 10 février 2014 ; Que les dispositions de la loi no2013-504 du 14 juin 2013, réduisant à deux ans (aux termes de l'article L 1471-1 du code du travail) les délais de prescription, en matière d'exécution du contrat de travail, s'appliquent aux prescriptions qui sont en cours à compter de la promulgation de la loi, […] Qu'au regard des données de l'espèce et des dispositions des articles L1248-1 à L1248-11 du code du travail, 427 et 428 du code de procédure civile, il n'est pas nécessaire de transmettre le dossier au ministère public pour infraction à la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée ; […]

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  • Requalification·
  • Contrats·
  • Durée·
  • Poste·
  • Salariée·
  • Indemnité·
  • Cdd·
  • Demande·
  • Travail·
  • Préavis

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 5 janvier 2012, n° 10/03741
Infirmation partielle

[…] En tout état de cause, — condamner la S.A. SIN & STES au paiement de la somme de 7 526 € à titre d'indemnité prévue à l'article L.8223-1 du code du travail — prononcer les sanctions pénales prévues aux articles L.1248-1 et L.1248-2 du code du travail — condamner la S.A. SIN & STES au paiement des sommes suivantes : ' 1 803 € d'heures du dimanche majorées,

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  • Contrat de travail·
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  • Indemnité de requalification·
  • Rappel de salaire·
  • Licenciement·
  • Abandon de poste·
  • Heures supplémentaires·
  • Site·
  • Indemnité·
  • Titre
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