Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article L1248-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1242-2 ou en dehors des cas prévus à ce même article et à l'article L. 1242-3 est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] En tout état de cause, — condamner la S.A. SIN & STES au paiement de la somme de 7 526 € à titre d'indemnité prévue à l'article L.8223-1 du code du travail — prononcer les sanctions pénales prévues aux articles L.1248-1 et L.1248-2 du code du travail — condamner la S.A. SIN & STES au paiement des sommes suivantes : ' 1 803 € d'heures du dimanche majorées,
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[…] Il s'en déduit, alors qu'un accroîssement temporaire d'activité de l'entreprise est un des cas de recours autorisé à une embauche à durée déterminée, mais non un accroîssement de l'activité du groupe d'entreprises auquel elle appartient, que les parties ont enfreint les dispositions de l'article L.1248-2 du code du travail, qui prohibe et réprime le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée en dehors des cas prévus aux articles L.1242-2 et L. 1242-3 du même code.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 09-88.073, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Y…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 233-16 du code de commerce, L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1248-1, alinéa 1, du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] « Ces sanctions s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article L. 1248-2 du code du travail. » […]
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