Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article L1248-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
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Décisions • 6
[…] Il résulte des dispositions de l'article L1248-3 du code du travail que l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de contrat comprend les salaires, majorations, indemnités et primes diverses et il convient de retenir en conséquence la somme sollicitée par M me X.
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[…] Par ailleurs, selon l'article L. 1243-4 du code du travail , la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée imputable à l'employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat de l'article L. 1248-3 du code du travail .
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 23 novembre 2023, n° 22/14776
[…] Par courrier recommandé daté du 27 septembre 2022, les manipulateurs de radiologie du service d'imagerie de cet établissement ont, par l'intermédiaire du syndicat CGT, déposé un préavis de grève d'une durée illimitée et débutant le 03 octobre 2022 à 7 heures. […] Aux termes de l'article L 1246-6 1° du code du travail, outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée … pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail. L'article L 1248-3 du même code sanctionne d'une amende de 3 750 euros, portée à 7 500 euros et six mois d'emprisonnement en cas de récidive, le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1242-5 et L. 1242-6.
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