Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article L1248-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le fait de verser au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée une rémunération inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions en méconnaissance de l'article L. 1242-15 est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
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Décisions • 18
[…] 06 € au titre des congés payés afférents, 51 580,44 € au titre de l'article L 1243-4 du code du travail, 8 333,92 € au titre de l'article L 1248-8 du code du travail, 21 039,60 € au titre de l' indemnité pour travail dissimulé, […] B n'ont aucune vocation à être portées devant la présente juridiction, comme étant celles qu'il avait négociées avec cette société dont le siège social est basé en Chine alors que la loi applicable à ce contrat est la Loi de la République Populaire de Chine, la liquidation judiciaire et dès lors la Collectivité publique n'ayant pas à régler lesdides sommes par ailleurs exhorbitantes pour une activité prétendue de 08 mois environ
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[…] S'il importe peu pour la validité de cette promesse que le motif du recours à contrat à durée déterminée ne soit pas précisé, en revanche la durée du contrat à durée déterminée fixée, de deux ans est contraire aux dispositions de l'article L 1248-8 du code du travail qui précise que la durée d'un contrat à durée déterminée ne peut excéder dix huit mois
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 30 juin 2009, n° 07/02849
[…] Il ressort des pièces produites aux débats que M me Z Y a été régulièrement informée le 10 novembre 2003 avant le terme de son contrat à durée à durée déterminée renouvelé intervenant le 15 novembre 2003 de la proposition de contrat à durée indéterminée qu'elle a refusée. Elle sera donc déboutée de cette demande en application de l'article L.1248-8 du code du travail.
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