Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre VIII : Dispositions pénales
Article L1248-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Commentaires • 13
Décisions • 23
[…] Vu les dernières écritures signifiées le 18 octobre 2019 par lesquelles la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT et la Fédération confédérée FO de la métallurgie demandent à la cour de : Vu les articles L.2262-14, L.2231-5-1 du code du travail et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.1244-3, L.1244-4, L.1251-36, L.1251-37, L.1242-1, L.1248-11 et L.1255-9 du code du travail, Vu l'article 34 de la Constitution, Confirmer le jugement entrepris ;
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[…] Il expose que le conseil de prud'hommes a excédé l'étendue de ses pouvoirs, en se prononçant sur la qualification de la relation de travail ainsi que sur l'inobservation ou non des règles édictées par le code du travail aux articles L 1241-1 à L 1248-11 du code du travail en faisant usage de l'adage 'fraus omnia corrumpit' sans pour autant démontrer quelconque fraude.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 28 mars 2024, n° 22/01736
[…] Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L.1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.
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