Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 1 : Définitions
Article L1251-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 25
Décisions • 111
[…] Vu les articles susvisés, […] Elle fait ensuite valoir que la Société ELTS n'est qu'une structure fantoche, n'employant pour salarié que son gérant et télécommandée par son associé majoritaire, la Société de travail temporaire LIP qui lui fournissait la totalité de son personnel. Elle allègue qu'un tel montage, au delà de sa légalité qui reste à démontrer au regard de l'art. L1251-2 du Code du Travail, explique sans doute l'incapacité chronique de la Société ELTS à tenir les délais impartis et à fournir une prestation cohérente.
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[…] Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes « - »Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251 5 à L. 1251 7, L. 125110 à L. 125112, L. 1251 30 et L. 1251 35,(L124-2 à L124-4 ancien ) ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. "
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3. Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 18 octobre 2023, n° 2104610
[…] d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. / Chaque mission donne lieu à la conclusion : / 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, […] / 2 ° D'un contrat de travail, […] l'entreprise de travail temporaire « et que les dispositions précitées de l'article 81 A du code général des impôts n'impliquent pas de retenir des définitions plus restrictives de » l'employeur « et du » travailleur salarié " que celles figurant au code du travail […]
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Timothée Houssin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question des visites médicales de reprise des intérimaires lorsque ceux-ci sortent d'une période d'arrêt de travail (article R. 4624-32 du code du travail). Les textes prévoient que le salarié intérimaire n'a aucune somme à payer pour la visite médicale en intérim (article L. 1251-2 du code du travail). Ainsi, l'entreprise de travail temporaire prend en charge les frais de la visite mais aussi du transport jusqu'au lieu de visite.
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