Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 1 : Définitions
Article L1251-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 26
Décisions • 107
[…] Vu les articles susvisés, […] Elle fait ensuite valoir que la Société ELTS n'est qu'une structure fantoche, n'employant pour salarié que son gérant et télécommandée par son associé majoritaire, la Société de travail temporaire LIP qui lui fournissait la totalité de son personnel. Elle allègue qu'un tel montage, au delà de sa légalité qui reste à démontrer au regard de l'art. L1251-2 du Code du Travail, explique sans doute l'incapacité chronique de la Société ELTS à tenir les délais impartis et à fournir une prestation cohérente.
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[…] Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes « - »Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251 5 à L. 1251 7, L. 125110 à L. 125112, L. 1251 30 et L. 1251 35,(L124-2 à L124-4 ancien ) ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. "
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-16.075, Inédit
[…] Selon le second, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. […] que par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R. 1245-1 du code du travail, que la décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L. 1251-2 du code du travail est exécutoire de droit à titre provisoire ; que par conséquent, nonobstant l'appel interjeté par les parties, […]
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Timothée Houssin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question des visites médicales de reprise des intérimaires lorsque ceux-ci sortent d'une période d'arrêt de travail (article R. 4624-32 du code du travail). Les textes prévoient que le salarié intérimaire n'a aucune somme à payer pour la visite médicale en intérim (article L. 1251-2 du code du travail). Ainsi, l'entreprise de travail temporaire prend en charge les frais de la visite mais aussi du transport jusqu'au lieu de visite.
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