Article L1251-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L124-1 alinéa 2, Code du travail - art. L124-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise est interdite, sous réserve des dispositions relatives aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif autorisées par l'article L. 8241-2.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires6


1Prêt de main d'oeuvre illicite et sociétés de services
www.francmuller-avocat.com · 1er novembre 2014

Le Code du travail énonce en effet que « le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission » (article L 1251-1). […]

 Lire la suite…

3Arrêt n°24 du 12 janvier 2021 (17-82.553) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00024
Cour de cassation

En effet, ce délit est défini de façon unitaire par l'article L. 8221-1, 1°, du code du travail. […] Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1262-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, 8243-1, 8243-2 et 8241-1 du Code du travail, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions19


1Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-21.941, Inédit
Rejet

[…] quand l'entreprise de travail temporaire ne dispose d'aucun moyen de surveillance et de contrôle de l'usage qui est fait par l'entreprise utilisatrice des contrats de mission et qu'aucun manquement ne pouvait être imputé à l'entreprise de travail temporaire dans l'établissement des contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-42 et L. 1251-43 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ;

 Lire la suite…
  • Travail temporaire·
  • Entreprise utilisatrice·
  • Mission·
  • Contrats·
  • Salarié·
  • Délai de carence·
  • Code du travail·
  • Sociétés·
  • Requalification·
  • Obligation

2Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-19.164 14-19.165 14-19.166 14-19.167 14-19.168 14-19.169 14-19.170 14-19.171 14-19.173 14-19.174 14-19.175…
Cassation partielle

[…] Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; […] 1/ ALORS QUE, aux termes de l'article L 1251-1 du code du travail, la société d'intérim est l'employeur du salarié mis à disposition de la société utilisatrice ; qu'à ce titre, elle est et reste son employeur et ne peut être mise hors de cause, même en cas de requalification des contrats de mission en contrats à durée indéterminée à l'égard de la société utilisatrice et ce, même si formellement, chaque contrat de mission est en apparence régulier et même si la société utilisatrice est elle-même qualifiée d'employeur du salarié du fait d'un abus dans l'usage d'intérim ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L1251-1, L 1251-2 et L 1251-5 du Code du travail.

 Lire la suite…
  • Entreprise utilisatrice·
  • Travail temporaire·
  • Contrats·
  • Salarié·
  • Mission·
  • Requalification·
  • Préfabrication·
  • Sociétés·
  • Code du travail·
  • Durée

3Cour d'appel de Colmar, 11 décembre 2012, n° 10/06680
Infirmation

[…] A l'audience du 16 mars 2012 la Cour a invité les parties à se prononcer sur l'application de l'article L. 1251-3 du Code du travail en considération de la proposition faite le 2 juin par X DE STRASBOURG d'embaucher Madame Y en contrat d'intérim.

 Lire la suite…
  • Embauche·
  • Annonce·
  • Recrutement·
  • Test·
  • Travail temporaire·
  • Durée·
  • Contrat de travail·
  • Accroissement·
  • Clientèle·
  • Offre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).