Article L1251-6 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L124-2-1 (AbD), Code du travail - art. L124-2 (AbD), Code du travail L124-2 alinéa 2, L124-2-1, Code du travail - art. L124-2-1 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans les cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié, en cas :

a) D'absence ;

b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;

c) De suspension de son contrat de travail ;

d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;

e) D'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;

5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
17 textes citent l'article

Commentaires


1L'accroissement temporaire en matière d'intérim
Blog De Maître Florent Labrugere · LegaVox · 17 octobre 2022

Conformément à l'article L. 1251-1 du code du travail, le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.

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2La requalification de 223 contrats d'intérim
Blog De Maître Florent Labrugere · LegaVox · 17 janvier 2022

Conformément à l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. […]

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1Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 23 mars 2010, n° 09/00625
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1251-5 du Code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que, selon le second alinéa de ce texte, un utilisateur ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission », et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 1251-6 du Code du travail, et notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte que, dans ce dernier cas, […]

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2Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section b, 24 mars 2011, n° 10/04106
Infirmation

[…] En application de l'article L 1251-5 du code du travail, quelque soit son motif, un contrat de mission ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Selon l'article 1251-6 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée mission et dans des cas strictement énumérés. […] En vertu de l'article L 1251-40, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des article L1251-5 à 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-30 à L 1251-35, […]

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 11 janvier 2018, n° 15/00496
Infirmation partielle

[…] Selon les dispositions de l'article L. 1241-40 du code du travail en vigueur au moment des faits, 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission'. […] L'article L1251-6 du code du travail définit les motifs de recours au contrat de travail temporaire.

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