Article L1251-9 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L124-2-7 (AbD), Code du travail - art. L124-2-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise utilisatrice.
Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement.
L'interdiction ne s'applique pas :
1° Lorsque la durée du contrat de mission n'est pas susceptible de renouvellement et n'excède pas trois mois ;
2° Lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Cette possibilité de recrutement est subordonnée à l'information et à la consultation préalables du comité social et économique, s'il existe.
Les dérogations prévues aux 1° et 2° n'exonèrent pas l'employeur de respecter la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
6 textes citent l'article

Commentaires


1Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
Le Moniteur · 29 janvier 2016

L'article L. 1251-9 du Code du travail reprend, dans des termes identiques, l'article concernant le recours à des salariés sous contrat à durée déterminée. […] 5" type-doc="SO" typelien="resolutionSIR">L.2323-5 du code du travail - Communication au CE des renseignements prévus aux articles L.1233-31 à L.1233-33 - Règles de consultation applicables en cas de RJ ou LJ

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2Incroyable mais vrai : un infirmier en maladie recruté en intérim pour remplacer un autre infirmier malade !
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 6 janvier 2016

cidTexte=LEGITEXT000006068965" target="_blank" title="Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) - Nouvelle fenêtre">Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) Article 9-3 Code du travail : articles L1251-9 à L1251-10 Recours au contrat de mission : cas, interdictions Code du travail : articles L1251-60 à L1251-63

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3La loi Rebsamen permet l’entrée du CDI intérimaire dans le code du travail
LégiSocial · 18 septembre 2015

[…] VI. - Par dérogation à l'article L. 1251-12 du code du travail, la durée totale de la mission du salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire ne peut excéder trente-six mois. […] . - Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues au présent article et à l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, […] L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36 du même code. […] . - Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, […]

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1Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 23 octobre 2012, n° 11/04395
Infirmation

[…] B C et L M, dont les noms sont mis en exergue par l'appelant alors qu'il indique explicitement qu'ils ont travaillé pour la société CITEC du 16 au 27 août 2010. Or, l'interdiction édictée par l'article L. 1251-9 du code du travail de faire appel à un salarié temporaire dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique ne concerne que les recrutements réalisés au titre d'un accroissement temporaire d'activité. […]

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2Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 16 juin 2022, n° 20/03023
Infirmation

[…] V. – Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L. 1251-41 et L. 1251-60 du code du travail au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, les mots : « contrat de mission » sont remplacés par les mots : « lettre de mission ».

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3Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2016, n° 14/04956
Infirmation

[…] Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.' A X – appelant – demande à la Cour – in fine de ses conclusions oralement soutenues à l'audience de la Cour : 'Vu les articles L 1233-3 et L.1233-67, L.1233-45, L.1235-13 et L.1251-9 du Code du Travail, Dire et juger juste, recevable et bien fondé l'appel de M. X. Réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions.

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