Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 3 : Contrat de mission / Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat / Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
Article L1251-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié absent ;
2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6.
Le contrat de mission est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Commentaires • 17
Décisions • 205
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] signés de la salariée, n'avaient pas valeur de contrats nouveaux, peu important leur numéro, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article L.1251-11 du code du travail, les articles L.1251-35 et L.1251-40 du même code.
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[…] attendu que conformément à l'article L 1251-11 du code du travail, le salarié en cas de nullité du licenciement peut prétendre à une indemnité d'au moins 12 mois de salaire, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 30 mars 2018, n° 16/02709
[…] Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas suivants : […] Ls articles L1251-11, L1251-35 et L1251-12 du code du travail n'interdisent pas la conclusion de contrats de travail temporaire successifs durant une longue période, dès lors que chacun de ces contrats repose sur un motif de recours au travail temporaire prévu par les textes ' accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent, et dès lors que la durée totale des missions n'excède pas 18 mois.
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