Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 3 : Contrat de mission / Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat / Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
Article L1251-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 26
La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Commentaires • 30
[…] 12. […] Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L. 1251- 40 du code du travail dispose que lorsque l'entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, le salarié peut faire valoir auprès de celle-ci les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
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[…] En matière de travail temporaire, l'article L. 1251-40 du code du travail dispose, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, que ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 23 mars 2010, n° 09/00625
[…] Attendu qu'il apparaît en réalité qu'un caractère artificiellement disparate a été donné aux missions du salarié afin de faire pièce aux dispositions de l'article L. 1251-12 du Code du travail limitant à 18 mois la durée totale d'un contrat de mission, alors qu'il y avait lieu de pourvoir durablement un poste de magasinier cariste nécessaire à l'activité de l'entreprise ; qu'en effet, malgré la multiplicité des contrats de mission, M. B C a toujours été employé dans le même service à des tâches de même nature pendant une durée de plus de 18 mois, ce qui démontre une unicité de mission ;
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