Article L1251-21 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L124-4-6 alinéas 1 et 2, Code du travail - art. L124-4-6 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :

1° A la durée du travail ;

2° Au travail de nuit ;

3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;

4° A la santé et la sécurité au travail ;

5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
9 textes citent l'article

Commentaires44


2Preuve du respect des seuils de durée du travail
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 7 novembre 2023

3Salarié intérimaire : charge de la preuve des durées maximales de travail
www.jurisguyane.fr · 6 novembre 2023

[…] Selon l'article L. 1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail, notamment pour ce qui a trait à la durée du travail.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions380


1Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 30 juin 2017, n° 14/03537
Confirmation

[…] Au soutien de sa demande tendant à voir condamner la SARL Caen Manutention Portuaire à supporter la charge totale des condamnations prononcées à son encontre, la SAS Randstad fait valoir que l'article L.1251-21 du code du travail prévoit que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution de travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail parmi lesquelles celles afférentes à la santé et à la sécurité ; […]

 Lire la suite…
  • Manutention·
  • Entreprise utilisatrice·
  • Faute inexcusable·
  • Accident du travail·
  • Sécurité sociale·
  • Risque·
  • Travail temporaire·
  • Poste·
  • Code du travail·
  • Garantie

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2015, 14-14.561, Inédit
Rejet

[…] faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter des observations ; qu'au cas présent, il ressort des conclusions écrites de M. X… dont l'arrêt relève qu'elles ont été « reprises oralement à l'audience » que la victime n'a jamais soutenu que l'employeur aurait violé l'article R. 231-35 ancien du code du travail en ne lui montrant pas les chemins d'accès aux lieux dans lesquels il était appelé à travailler ; qu'en reprochant, par un moyen relevé d'office, […] QUE selon l'article L. 1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, […]

 Lire la suite…
  • Faute inexcusable·
  • Sécurité·
  • Poste de travail·
  • Salarié·
  • Entreprise utilisatrice·
  • Accès·
  • Employeur·
  • Code du travail·
  • Sociétés·
  • Faute

3Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 avril 2021, n° 18/04782
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L. 8241-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 […] Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code

 Lire la suite…
  • Salariée·
  • Sociétés·
  • Travail·
  • Brésil·
  • Licenciement·
  • Salaire·
  • Indemnité·
  • Poste·
  • Contrats·
  • Mission
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).