Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 3 : Contrat de mission / Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat / Paragraphe 6 : Information sur les postes à pourvoir
Article L1251-25 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 18
Pour se conformer aux dispositions de la directive européenne du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, le législateur avait modifié les lettres des articles L1242-17 et L1251-25 du Code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE, même si le salarié ne peut prétendre à la qualité d'agent statutaire et obtenir sa réintégration, faute d'avoir été recruté conformément aux exigences du statut du personnel des industries électriques et gazières, il peut se prévaloir de l'illégalité commise par ERDF qui l'a employé dans des conditions incompatibles avec les exigences des articles 4 et 5 de ce statut ; que pour débouter Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, […] tant par motifs propres qu'adoptés, privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5 du statut du personnel des industries électriques et gazières, ensemble l'article L.1251-25 du code du travail.
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[…] RAPPELER à la société SCC SA qu'il a été démontré l'existence d'une bourse aux emplois consultable aux salariés en CDI, et qu'elle se doit d'appliquer les dispositions de l'article L.1251-25 du Code du Travail indiquant que «l'entreprise utilisatrice porte à la connaissance des salariés temporaires la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée Indéterminée» ; […] Considérant que l'article L1251-5 du code du travail dispose que « Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. »
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 6 février 2020, n° 17/04704
[…] La société LGL FRANCE indique avoir respecté ses obligations issues de l'article L. 1251-25 du code du travail en affichant les postes ouverts en CDI dans l'entreprise et fait observer que M. X n'a jamais émis le souhait de pourvoir l'un de ces postes. Elle ajoute que le conseil de prud'hommes de Lyon a retenu à tort un salaire mensuel de 3 028,51 euros bruts alors qu'il s'élève à 1 834,26 euros. Elle estime enfin que l'intimé ne démontre ni l'existence ni l'étendue du préjudice financier, professionnel et moral qu'il invoque.
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Les articles L 1242-7 et L 1251-25 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure, prévoyaient déjà une obligation d'information des salariés en CDD et des intérimaires. Cependant, cette information était collective et ne supposait donc pas une certaine ancienneté de la part des salariés en CDD ou intérimaires, ni de demande de leur part. En outre, elle était subordonnée à l'existence, dans l'entreprise, du même dispositif pour les salariés en CDI. […]
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