Article L1251-25 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version11/03/2023

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'entreprise utilisatrice porte à la connaissance des salariés temporaires la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 11 mars 2023

Commentaires18


1Depuis le 1er novembre, obligation d’information des salariés en CDD, sur les postes en CDI à pourvoir.
www.roussineau-avocats-paris.fr · 11 décembre 2023

Les articles L 1242-7 et L 1251-25 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure, prévoyaient déjà une obligation d'information des salariés en CDD et des intérimaires. Cependant, cette information était collective et ne supposait donc pas une certaine ancienneté de la part des salariés en CDD ou intérimaires, ni de demande de leur part. En outre, elle était subordonnée à l'existence, dans l'entreprise, du même dispositif pour les salariés en CDI. […]

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3Un mois pour donner à ses salariés temporaires la liste des postes pérennes
www.nmcg.fr · 27 novembre 2023

Pour se conformer aux dispositions de la directive européenne du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, le législateur avait modifié les lettres des articles L1242-17 et L1251-25 du Code du travail. […]

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Décisions14


1Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, n° 15-26.341

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE, même si le salarié ne peut prétendre à la qualité d'agent statutaire et obtenir sa réintégration, faute d'avoir été recruté conformément aux exigences du statut du personnel des industries électriques et gazières, il peut se prévaloir de l'illégalité commise par ERDF qui l'a employé dans des conditions incompatibles avec les exigences des articles 4 et 5 de ce statut ; que pour débouter Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, […] tant par motifs propres qu'adoptés, privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5 du statut du personnel des industries électriques et gazières, ensemble l'article L.1251-25 du code du travail.

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2Cour d'appel de Rennes, 11 mai 2016, n° 14/04821
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] RAPPELER à la société SCC SA qu'il a été démontré l'existence d'une bourse aux emplois consultable aux salariés en CDI, et qu'elle se doit d'appliquer les dispositions de l'article L.1251-25 du Code du Travail indiquant que «l'entreprise utilisatrice porte à la connaissance des salariés temporaires la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée Indéterminée» ; […] Considérant que l'article L1251-5 du code du travail dispose que « Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. »

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3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 6 février 2020, n° 17/04704
Infirmation partielle

[…] La société LGL FRANCE indique avoir respecté ses obligations issues de l'article L. 1251-25 du code du travail en affichant les postes ouverts en CDI dans l'entreprise et fait observer que M. X n'a jamais émis le souhait de pourvoir l'un de ces postes. Elle ajoute que le conseil de prud'hommes de Lyon a retenu à tort un salaire mensuel de 3 028,51 euros bruts alors qu'il s'élève à 1 834,26 euros. Elle estime enfin que l'intimé ne démontre ni l'existence ni l'étendue du préjudice financier, professionnel et moral qu'il invoque.

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Documents parlementaires21

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…
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