Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 3 : Contrat de mission / Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
Article L1251-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article L. 1251-27 du code du travail : 'La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.' […]
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[…] La décision de la société utilisatrice, chez laquelle X Y avait été envoyée en mission, de mettre fin à la collaboration de l'aide comptable et de rompre par voie de conséquence le contrat de mise à la disposition avant le terme de la mission de la salariée intérimaire n'entraîne pas la rupture de plein droit du contrat de travail conclu entre X Y et la société MANPOWER; elle ne caractérise pas un cas de force majeure permettant à la société MANPOWER de mettre fin au contrat de mission et ce en vertu de la règle posée par l'article L.124-5 devenu L.1251-27 du Code du Travail.
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3. Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/01919
[…] Qu'il s'ensuit, qu'en cas de transfert du marché public détenu par une entreprise régie par la convention collective précitée, ces derniers restent dans les liens du contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire qui, en égard aux dispositions de l'article L.1251-27 du Code du travail selon lesquelles le rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure, se poursuit jusqu'à son terme, qui peut être un terme minimal en cas de remplacement d'un salarié absent, tandis que le contrat de mise à disposition avec l'entreprise sortante devient sans objet et qu'aucune obligation ne naît à la charge de l'entreprise entrante de poursuivre ce contrat auquel elle n'est pas partie.
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[…] L'article L 1251-27 du code du travail pose comme principe que la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
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