Article L1251-29 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L124-4-8 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

La suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires5


1Arrêt pour accident du travail d’un salarié intérimaire : pas d’obligation d’examen de reprise si le contrat a pris fin avant la fin de l’arrêt de travail
Me Karine Geronimi · consultation.avocat.fr · 21 février 2024

Aux termes de l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

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2La visite médicale de reprise inapplicable à la suite d’un accident de travail dans le cadre d’un contrat de mission d’un jour
www.gn-avocats.eu · 20 février 2024

>l'article R 4624-31 du Code du travail , l'employeur doit organiser une visite de reprise obligatoire, notamment en cas d'absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, […] d'information, de formation sur les risques professionnels et de suivi médical que les […] salariés permanents de l'entreprise, il n'en demeure pas moins que ces obligations s'imposent pour les employeurs vis-à-vis de leurs salariés.En combinant les articles L 1251-29 et R 4624-22 du Code du travail , la Cour de cassation considère que nonobstant la suspension du contrat de mission pour cause d'accident du travail, […]

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3Le contrat de travail temporaire et la crise du coronavirus
Me Mériem Depasse-labed · consultation.avocat.fr · 27 mars 2020

En conséquence, le contrat de mission ne peut donc être rompu avant la date de fin de la mission indiquée. 2. […] L'impact de la suspension du contrat de mise à disposition sur le contrat de mission L'article L 1251-29 du code du travail est clair : "La suspension du contrat de missionn du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat". Le contrat de mission peut être suspendu dans les mêmes conditions qu'un contrat de travail à durée indéterminée, soit pour maladie, accident du travail, maternité, etc. […] la rupture anticipée à l'iniative de l'entreprise de travail temporaire

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Décisions57


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 12 décembre 2018, n° 16/08885
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Aux termes de l'article L 1251-29 du code du travail, 'la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat'. […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 30 mars 2023, n° 18/14676
Infirmation

[…] — dit qu'en application de l'article L 1251-29 du Code du Travail à savoir: "La suspension du contrat de travail de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat' et donc […] Aux termes de l'article L.1251-40 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 13 mars 2007 applicable à compter du 1er mai 2008, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

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3Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 16 juin 2022, n° 20/03023
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] V. – Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L. 1251-41 et L. 1251-60 du code du travail au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, les mots : « contrat de mission » sont remplacés par les mots : « lettre de mission ».

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