Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 3 : Contrat de mission / Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat
Article L1251-29 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
>l'article R 4624-31 du Code du travail , l'employeur doit organiser une visite de reprise obligatoire, notamment en cas d'absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, […] d'information, de formation sur les risques professionnels et de suivi médical que les […] salariés permanents de l'entreprise, il n'en demeure pas moins que ces obligations s'imposent pour les employeurs vis-à-vis de leurs salariés.En combinant les articles L 1251-29 et R 4624-22 du Code du travail , la Cour de cassation considère que nonobstant la suspension du contrat de mission pour cause d'accident du travail, […]
Lire la suite…En conséquence, le contrat de mission ne peut donc être rompu avant la date de fin de la mission indiquée. 2. […] L'impact de la suspension du contrat de mise à disposition sur le contrat de mission L'article L 1251-29 du code du travail est clair : "La suspension du contrat de missionn du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat". Le contrat de mission peut être suspendu dans les mêmes conditions qu'un contrat de travail à durée indéterminée, soit pour maladie, accident du travail, maternité, etc. […] la rupture anticipée à l'iniative de l'entreprise de travail temporaire
Lire la suite…Décisions • 57
[…] V. – Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L. 1251-41 et L. 1251-60 du code du travail au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, les mots : « contrat de mission » sont remplacés par les mots : « lettre de mission ».
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[…] Aux termes de l'article L 1251-29 du code du travail, 'la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat'. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 30 mars 2023, n° 18/14676
[…] — dit qu'en application de l'article L 1251-29 du Code du Travail à savoir: "La suspension du contrat de travail de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat' et donc […] Aux termes de l'article L.1251-40 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 13 mars 2007 applicable à compter du 1er mai 2008, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
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Aux termes de l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
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