Article L1251-31 du Code du travail

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L124-2-6 alinéa 1 début et alinéa 2, Code du travail - art. L124-2-6 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1251-6, le terme de la mission initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Décisions23


1Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 16 juin 2022, n° 20/03023
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] V. – Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L. 1251-41 et L. 1251-60 du code du travail au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, les mots : « contrat de mission » sont remplacés par les mots : « lettre de mission ».

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  • Entreprise utilisatrice·
  • Travail temporaire·
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  • Lettre de mission·
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  • Entreprise

2Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 4 juillet 2019, n° 17/03063
Infirmation

[…] ' la saisine du conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article L. 1251-41 du code du travail près de dix mois après le terme du dernier contrat de mission caractérise un détournement des dispositions légales précitées, qui prévoient une procédure d'urgence destinée à préserver la relation de travail ; […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 juillet 2017, […] ' les contrats de mission de travail temporaire de Monsieur X qu'elle a établis ont tous été conclus au motif du remplacement de salariés absents (nominativement désignés) ou d'accroissements temporaires d'activité, motifs de recours au travail temporaire expressément autorisés par l'article L1251-6 du code du travail,

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3Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 16 juin 2022, n° 20/02905
Infirmation

[…] V .- Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L. 1251-41 et L. 1251-60 du code du travail au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, les mots : « contrat de mission » sont remplacés par les mots : « lettre de mission ».

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