Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 3 : Contrat de mission / Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat
Article L1251-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] V. – Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L. 1251-41 et L. 1251-60 du code du travail au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, les mots : « contrat de mission » sont remplacés par les mots : « lettre de mission ».
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[…] ' la saisine du conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article L. 1251-41 du code du travail près de dix mois après le terme du dernier contrat de mission caractérise un détournement des dispositions légales précitées, qui prévoient une procédure d'urgence destinée à préserver la relation de travail ; […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 juillet 2017, […] ' les contrats de mission de travail temporaire de Monsieur X qu'elle a établis ont tous été conclus au motif du remplacement de salariés absents (nominativement désignés) ou d'accroissements temporaires d'activité, motifs de recours au travail temporaire expressément autorisés par l'article L1251-6 du code du travail,
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 16 juin 2022, n° 20/02905
[…] V .- Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L. 1251-41 et L. 1251-60 du code du travail au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, les mots : « contrat de mission » sont remplacés par les mots : « lettre de mission ».
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