Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 3 : Contrat de mission / Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat
Article L1251-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Commentaires • 40
Par dérogation à l'article L1251-26 du Code du travail, le contrat de mission du salarié temporaire peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative de l'entreprise de travail temporaire, selon les modalités et conditions définies pour le licenciement mentionné à l'article L1232-1 du même code et, pour les salariés protégés, […] 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et […]
Lire la suite…Par ailleurs, ces dispositions prévoyaient que, par dérogation aux règles relatives à la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission prévues par les articles L. 1243-1 et L. 1251-26 du code du travail, ces contrats pouvaient être rompus avant leur terme, à l'initiative de l'employeur, […] d'une part, les règles propres aux salariés protégés et, d'autre part, la fixation de l'indemnité de fin de contrat prévue par les articles L. 1243-8 et L. 1251-32 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 212
[…] Aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail, 'un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. […] Les dispositions du chapitre Ier du titre V du présent livre relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception des articles L. 1251-32 et L. 1251-33 pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée dans leur pays d'origine.'
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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[…] Vu les dispositions de l'article R. 1454-14 2° du code du travail, l'exécution provisoire de droit des décisions prud'homales concerne les condamnations, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, au paiement de salaires et accessoires du salaire, de commissions, d'indemnités de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement, de l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 du code du travail.
Lire la suite…- Demande de radiation·
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 14 septembre 2021, n° 20/00589
[…] L'article R. 1454-14 2° du code du travail vise : les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ; les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 ; l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.
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S'agissant des revenus imposés dans la catégorie de traitements et salaires, il a énuméré, au C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017, les revenus exceptionnels exclus du champ du crédit d'impôt. […] 1 Article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016. […] L'indemnité compensatrice de congés payés, prévue par l'article L. 3141-28 du code du travail, est perçue par tout salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la date de rupture de son contrat. L'indemnité compensatrices de préavis, […] et des indemnités de fin de mission d'intérim, prévues par l'article L. 1251-32 du même code, leur inclusion dans le champ du CIMR répond, […]
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