Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 3 : Contrat de mission / Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat
Article L1251-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Commentaires • 39
Par dérogation à l'article L1251-26 du Code du travail, le contrat de mission du salarié temporaire peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative de l'entreprise de travail temporaire, selon les modalités et conditions définies pour le licenciement mentionné à l'article L1232-1 du même code et, pour les salariés protégés, […] 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et […]
Lire la suite…Par ailleurs, ces dispositions prévoyaient que, par dérogation aux règles relatives à la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission prévues par les articles L. 1243-1 et L. 1251-26 du code du travail, ces contrats pouvaient être rompus avant leur terme, à l'initiative de l'employeur, […] d'une part, les règles propres aux salariés protégés et, d'autre part, la fixation de l'indemnité de fin de contrat prévue par les articles L. 1243-8 et L. 1251-32 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 212
[…] L'article R. 1454-14 2° du code du travail vise : les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ; les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 ; l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.
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[…] Selon l'article l'article L. 1251-32 du code du travail, lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation. […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 16 juin 2022, n° 20/03023
[…] IV. – Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues au présent article et à l'exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15, L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36 du même code.
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S'agissant des revenus imposés dans la catégorie de traitements et salaires, il a énuméré, au C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017, les revenus exceptionnels exclus du champ du crédit d'impôt. […] 1 Article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016. […] L'indemnité compensatrice de congés payés, prévue par l'article L. 3141-28 du code du travail, est perçue par tout salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la date de rupture de son contrat. L'indemnité compensatrices de préavis, […] et des indemnités de fin de mission d'intérim, prévues par l'article L. 1251-32 du même code, leur inclusion dans le champ du CIMR répond, […]
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