Article L1251-35 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version19/08/2015
>
Version24/09/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L124-2-2 I alinéa 2, Code du travail - art. L124-2-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le contrat de mission est renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1251-12.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 19 août 2015
10 textes citent l'article

Commentaires26


2Délais de prescription en droit social, les précisions des 5 arrêts du 30 juin 2021 de la chambre sociale de la cour de cassation
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 4 septembre 2021

[…] 6. […] Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 11 janvier 2018, n° 15/00456
Infirmation partielle

[…] Selon les dispositions de l'article L1251-40 du code du travail, en vigueur au moment des faits, 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission'

 Lire la suite…
  • Contrat de travail·
  • Sociétés·
  • Production·
  • Licenciement·
  • Durée·
  • Préavis·
  • Indemnité de requalification·
  • Mission·
  • Entreprise utilisatrice·
  • Emploi

2Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2014, n° 13/06938
Infirmation

[…] L. 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-30 et L 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire pour obtenir sa condamnation in solidum avec l'entreprise utilisatrice, lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées. […] Le recours au travail temporaire ne peut intervenir, sous réserve des dispositions de l'article L 1251-7 du code du travail, que pour un des motifs visés à l'article L1251-6 .

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Contrats·
  • Mission·
  • Travail temporaire·
  • In solidum·
  • Indemnité de requalification·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Entreprise utilisatrice·
  • Salaire

3Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 décembre 2022, n° 19/03658
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L.1251-40 du code du travail dans sa rédaction ici applicable, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 et L.1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

 Lire la suite…
  • Demande de requalification du contrat de travail·
  • Travail temporaire·
  • Requalification·
  • Mission·
  • Licenciement·
  • Délai de carence·
  • Titre·
  • Contrat de travail·
  • Indemnité·
  • Sociétés
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).