Article L1251-40 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version24/09/2017
>
Version22/12/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L124-7 (AbD), Code du travail L124-7 alinéa 2

Entrée en vigueur le 22 décembre 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1251-17 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 décembre 2017

Commentaires178


1CDI intérimaire : un dispositif de protection du salarié intérimaire, et non de flexibilité pour l’entreprise utilisatrice
Par yannick Pagnerre, Professeur Agrégé, Université Paris-saclay, Evry-val-d'essonne · Dalloz · 6 mars 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 24 février 2021, n° 19/01657
Infirmation partielle

[…] Les parties s'accordent sur l'application de l'article L. 1471-1 du code du travail aux faits de la cause, seul les opposant le point de départ de la prescription de l'action en requalification de la relation contractuelle. Selon ces dispositions, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En application de l'article L. 1251-40 du même code, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat de mission irrégulier.

 Lire la suite…
  • Requalification·
  • Contrats·
  • Indemnité·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Perte d'emploi·
  • Salaire·
  • Employeur·
  • Indemnisation

2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 mai 2022, n° 19/04161
Infirmation partielle

[…] Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans leur version applicable au litige, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées.

 Lire la suite…
  • Requalification·
  • Travail temporaire·
  • Action·
  • Mission·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Indemnité·
  • Contrat de travail·
  • Prescription·
  • Titre

3Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 19 mai 2022, n° 20/01484
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L. 1251-40 du code du travail applicable au litige, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondants à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

 Lire la suite…
  • Discrimination·
  • Travail·
  • Harcèlement moral·
  • Salarié·
  • Sociétés·
  • Contrats·
  • Licenciement·
  • Harcèlement sexuel·
  • Titre·
  • Transport
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).