Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 3 : Contrat de mission / Sous-section 5 : Requalification du contrat
Article L1251-41 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine.
Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Commentaires • 58
Ce préalable est obligatoire en application de l'article L. 1411-1 du Code du travail selon lequel : […] Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. […] L. 1451-1), d'une demande de requalification de CDD en CDI (C. trav., art. L. 1245-2) ; d'une demande de requalification du contrat de mission en CDI (C. trav., art. L. 1251-41).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M e H I L-M – Liquidateur et mandataire judiciaire de Société Z […] 1966.51 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1251-41 du Code du travail
Lire la suite…- Sociétés·
- Contrats·
- Rupture·
- Liquidation judiciaire·
- Qualités·
- Exonérations·
- Titre·
- Mandataire judiciaire·
- Administrateur judiciaire·
- Salaire
[…] Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, il convient d'allouer à M. [N] la somme de 2 952,69 euros bruts correspondant à un mois de salaire au titre de l'indemnité de requalification. […]
Lire la suite…- Requalification·
- Travail temporaire·
- Action·
- Mission·
- Sociétés·
- Salarié·
- Indemnité·
- Contrat de travail·
- Prescription·
- Titre
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 novembre 2012, n° 12/01137
[…] — requalifier les contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée ; — condamner, à titre principal, la société SCA EMBALLAGE FRANCE, ou à titre subsidiaire, la société MANPOWER FRANCE, au paiement des sommes suivantes : 1.641,93 € en application de l'article L.1251-41 du Code de travail, 1.641,93 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 164,19 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 593,55 € à titre d'indemnité légale de licenciement,
Lire la suite…- Requalification·
- Emballage·
- Travail temporaire·
- Contrats·
- Intérimaire·
- Sociétés·
- Titre·
- Vis·
- Entreprise utilisatrice·
- Demande
This prerequisite is mandatory pursuant to Article L. 1411-1 of the Labor Code according to which: […] But in certain cases provided for by law, the parties can proceed to a direct referral to the judgment office of the Labor Court. […] L. 1451-1), a request for requalification from CDD to CDI (C. trav. ., art. L. 1245-2); a request for reclassification of the mission contract as a permanent contract (C. trav., art. L. 1251-41).
Lire la suite…