Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 3 : Contrat de mission / Sous-section 5 : Requalification du contrat
Article L1251-41 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine.
Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Commentaires • 57
Ce préalable est obligatoire en application de l'article L. 1411-1 du Code du travail selon lequel : […] Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. […] L. 1451-1), d'une demande de requalification de CDD en CDI (C. trav., art. L. 1245-2) ; d'une demande de requalification du contrat de mission en CDI (C. trav., art. L. 1251-41).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon les dispositions de l'article L1251-40 du code du travail, en vigueur au moment des faits, 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, […] Selon les dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail 'lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine.
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[…] CONDAMNE la SA Parfums Christian Dior et la SAS Adecco France à payer à Madame [D] [L] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile LAISSE les dépens à la charge de la SA Parfums Christian Dior et de la SAS Adecco France » Vu les articles L.1251-5, L1244-3, L.1251-40, L.1251-41 du code du travail, Vu les articles L.2411-1, L.2412-1, L.2413-1, L.2412-13, L.2421-7, L.2421-8 et L.2422-4 du code travail, — Déclarer les SA Parfums Christian DIOR et ADECCO mal fondées en leurs appels et appels incidents, — Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
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3. Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2014, n° 13/06938
[…] Le recours au travail temporaire ne peut intervenir, sous réserve des dispositions de l'article L 1251-7 du code du travail, que pour un des motifs visés à l'article L1251-6 . […] Sur ce seul moyen, la relation contractuelle doit être en conséquence requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du 25 mars 2009, date à partir de laquelle X Y a travaillé dans l'entreprise, et la société UPS France condamnée, en application de l'article L 1251-41 du code du travail, à lui payer à une indemnité de requalification.
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This prerequisite is mandatory pursuant to Article L. 1411-1 of the Labor Code according to which: […] But in certain cases provided for by law, the parties can proceed to a direct referral to the judgment office of the Labor Court. […] L. 1451-1), a request for requalification from CDD to CDI (C. trav. ., art. L. 1245-2); a request for reclassification of the mission contract as a permanent contract (C. trav., art. L. 1251-41).
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