Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire / Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition
Article L1251-42 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 9
L. 1251-42). La « mise à disposition » s'entend comme le moment où le salarié a débuté son activité chez l'entreprise utilisatrice (Rép. Delvaux : AN 1er avril 1996). […] L'article L. 1251.24 du Code du travail prévoit que lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition (C. trav. art. L 1251-24).
Lire la suite…Décisions • 183
[…] — sur l'absence de contrats écrits, contrairement aux dispositions de l'article L.1251-42 du Code du Travail, de plusieurs tîavailleurs visés par les factures N°0101307, 326, 1415, 1416, 1434, 1457, 1458, 1482, 1483 et 1488.
Lire la suite…- Contrat de prestation·
- Oeuvre·
- Conditions générales·
- Hebdomadaire·
- Référé·
- Facture·
- Se pourvoir·
- Contestation sérieuse·
- Contestation·
- Pourvoir
[…] Vu l'article L1251-42 du code du Travail : Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, […] Attendu que de ce fait et en application de la jurisprudence et de l'article 1251-42 du Code du Travail, le contrat de […] l d
Lire la suite…- Carrelage·
- Sociétés·
- Facture·
- Salaire·
- Intérimaire·
- Agence·
- Contrats·
- Salarié·
- Travail temporaire·
- Jurisprudence
3. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 30 mai 2018, n° 16/02925
[…] L'article L. 1251-42 du code du travail prévoit « Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition ».
Lire la suite…- Contrats·
- Requalification·
- Poste·
- Entreprise utilisatrice·
- Travail temporaire·
- Mission·
- Salarié·
- Relation contractuelle·
- Sécurité·
- Liste
[…] fondée sur le défaut de remise d'une contrat de mission écrit, prévue par les articles L1251-16 et L1251-17 du Code du travail, sur la violation des dispositions relatives au contrat de mise à disposition, réglementé par les articles L1251-42 à L1251-44 du Code du travail, ou encore sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, prévu par l'article L1251-36 du Code du travail, […] De même, si l'entreprise de travail temporaire a conclu avec un même salarié sur le même poste de travail des contrats de mission successifs hors des cas limitativement énumérés par l'article L 1251-37 du Code du travail (exemple : en cas d'accroissement temporaire d'activité) [8].
Lire la suite…