Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire / Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition
Article L1251-42 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 8
L. 1251-42). La « mise à disposition » s'entend comme le moment où le salarié a débuté son activité chez l'entreprise utilisatrice (Rép. Delvaux : AN 1er avril 1996). […] L'article L. 1251.24 du Code du travail prévoit que lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition (C. trav. art. L 1251-24).
Lire la suite…Décisions • 183
[…] Pour se déterminer ainsi, le premier juge a constaté que les copies des contrats versés aux débats ne comportent pas de signature de la part de l'entreprise utilisatrice, alors que la signature de l'ensemble des parties à un contrat écrit est une condition essentielle à sa validité ; que la méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article L 1251-42 du code du travail vicie la validité du contrat.
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[…] L'article L. 1251-42 du code du travail prévoit « Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition ».
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3. Tribunal de commerce de Perpignan, 31 octobre 2017, n° 2016J00399
[…] Attendu que par courriers des 31 mars 2016 et 8 avril 2016, le gérant de la SARL AMPAO IMMOBILIER a réclamé, en vue d'une vérification, à l'organisme chargé du recouvrement des créances de la SAS ATRIUM, les copies de la facture, des contrats de travail et documents contractuels signés par lui ; Attendu qu'en vertu de l'article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ; Attendu qu'en matière de travail temporaire, l'article L 1251-42 du code du travail dispose que : TE […] 2016700399 – 1730300006/3
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[…] fondée sur le défaut de remise d'une contrat de mission écrit, prévue par les articles L1251-16 et L1251-17 du Code du travail, sur la violation des dispositions relatives au contrat de mise à disposition, réglementé par les articles L1251-42 à L1251-44 du Code du travail, ou encore sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, prévu par l'article L1251-36 du Code du travail, […] De même, si l'entreprise de travail temporaire a conclu avec un même salarié sur le même poste de travail des contrats de mission successifs hors des cas limitativement énumérés par l'article L 1251-37 du Code du travail (exemple : en cas d'accroissement temporaire d'activité) [8].
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