Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire / Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition
Article L1251-44 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 4
[…] L'article L. 1251.24 du Code du travail prévoit que lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition (C. trav. art. L 1251-24). c. […] L 1251-44).
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Cet article 9 n'interdit pas d'embaucher le salarié mis à disposition et est conforme à l'article L. 1251-44 du code du travail qui interdit toute clause visant à interdire l'embauche par l'entreprise utilisatrice du salarié temporaire à l'issue de sa mission.
Lire la suite…- Atlantique·
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[…] Monsieur Z X exerçant sous le nom de DELT A FROID 21 demande au tribunal de : Vu les articles 1231-5 et 1353 du code civil, Vu les articles L1251-44 du code du travail, Vu l'article L442-6 I 2° du code du commerce, e Dire l'action engagée par la société PROACTIVE RH mal fondée
Lire la suite…- Sociétés·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-16.362, Publié au bulletin
Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, […] Vu les termes des articles L. 1251-42, L. 1251-43 et L. 1251-44 du Code du Travail qui précisent toutes les responsabilités de la rédaction du contrat de travail de la société d'intérim à l'encontre de son intérimaire et vis-à-vis de la société utilisatrice, en particulier la disposition selon laquelle toute clause tendant à interdire l'embauche par l'entreprise utilisatrice du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite ;
Lire la suite…- Requalification en contrat de travail à durée indéterminée·
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- Contrat conclu pour accroissement temporaire d'activité·
- Succession de contrats de mission·
- Portée travail temporaire·
- Succession ininterrompue·
- Domaine d'application·
- Contrat de mission·
- Travail temporaire·
- Détermination
[…] fondée sur le défaut de remise d'une contrat de mission écrit, prévue par les articles L1251-16 et L1251-17 du Code du travail, sur la violation des dispositions relatives au contrat de mise à disposition, réglementé par les articles L1251-42 à L1251-44 du Code du travail, ou encore sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, prévu par l'article L1251-36 du Code du travail, […] De même, si l'entreprise de travail temporaire a conclu avec un même salarié sur le même poste de travail des contrats de mission successifs hors des cas limitativement énumérés par l'article L 1251-37 du Code du travail (exemple : en cas d'accroissement temporaire d'activité) [8].
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