Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire / Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire / Paragraphe 1 : Règles de contrôle
Article L1251-45 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 1251-49.
Une déclaration préalable est également exigée lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire déplace le siège de son entreprise ou ouvre des succursales, agences ou bureaux annexes.
Toute entreprise de travail temporaire cessant ses activités en fait la déclaration à l'autorité administrative.
Commentaires • 2
S'agissant des salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur rédigée à l'attention de l'entreprise de travail temporaire suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnements en application de l'article L 1251-45 du Code du Travail. […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] — la société Di.Vins animations se comportait comme une entreprise de travail temporaire mais sans en respecter les règles, violant les dispositions des articles L.1251-45 et suivants du Code du travail, la rupture du contrat de travail est abusive,
Lire la suite…- Vin·
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[…] qu'elle expose être une société financière habilitée à se porter caution afin d'accompagner le développement économique de différents acteurs; qu'elle précise avoir ainsi consenti le 22 juin 2006 à la société ESTIM 96, entreprise de travail temporaire, une ligne maximale d'encours de crédit aux conditions de l'article L.1251-45 du code du travail pour un montant de 414.933 euros, montant porté à 571.084 euros par avenant du 13 juin 2007; que la demanderesse au contredit soutient qu'en l'absence de contestation sur la validité du contrat et de la garantie, il appartient au juge-commissaire, […]
Lire la suite…- Juge-commissaire·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 octobre 2014, 11-28.363, Publié au bulletin
Dès lors qu'il ressort des productions que l'agent de l'organisme comparaissant en appel était titulaire d'un mandat général de représentation en justice de l'organisme pour les instances devant la cour d'appel donné par son employeur, la juridiction a exactement décidé de rejeter la fin de non-recevoir de ce chef Le bénéfice de l'assujettissement progressif au versement de transport prévu à l'article L. 2531-2 du code des collectivités territoriales étant subordonné à l'effectif, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, des salariés en activité, […] conditions imposées par les articles L. 1251-45 et L. 1251-49 du code du travail pour l'exercice d'une telle activité
Lire la suite…- Agent titulaire d'un mandat général de représentation·
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