Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire / Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire / Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire
Article L1251-52 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Les appelants font valoir à titre principal qu'en application des articles L.1251-49 et L.1251-52 du Code du travail, la société de travail temporaire n'ayant pas souscrit la garantie financière légalement exigée, la société utilisatrice, c'est-à-dire la société Besix, est substituée à la société Fasa services pour le paiement des sommes restant dues aux salariés. Ils en déduisent que le jugement doit être infirmé, d'une part en ce qu'il a mis des sommes au passif de la société Fasa services, et, d'autre part en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS, l'obligation à paiement de celle-ci n'étant que subsidiaire. Ils concluent donc à l'entier débouté des demandes dirigées contre eux.
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[…] L'UNEDIC délégation AGS-CGEA MARSEILLE sollicite, à juste titre, sa mise hors de cause en application des dispositions des articles L.1251-49 du code du travail dès lors que la société MONTE PASCHI BANQUE s'était portée caution de la S.A.R.L VISTAR, et de l'article L.1251-52 du même code, prévoyant, en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution, la substitution de l'entreprise utilisatrice à l'entreprise de travail temporaire pour le paiement des sommes qui resteraient dues notamment au salarié.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 26 janvier 2010, n° 09/03532
[…] Les EU supportant in fine la charge du coût du travail effectué par l'intérimaire, l'article L.1251-43,6° du code du travail prévoit que le contrat de mise à disposition conclu entre les ETT et les EU comporte «le montant de la rémunération avec ses différentes composantes». […] En cas de défaillance de l'ETT, les entreprises sont en effet tenues au paiement direct des salariés temporaires et des organismes de sécurité sociale (article L.1251-52 du code du travail).Ces dispositions suivent la logique de l'organisation du travail temporaire selon laquelle les ETT sont des intermédiaires entre offre et demande de travail. […]
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