Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire / Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire / Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire
Article L1251-53 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] La SARL ALTANTIQUE INTERIM SERVICES est une Entreprise de Travail Temporaire et ne peut donc exercer son activité qu'après obtention de la garantie financière régie par les articles L. 1251-45 à L. 1251-53 et R. 1251-11 à R. 1251-31 du Code du Travail.
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[…] La SARL ALTANTIQUE INTERIM SERVICES est une Entreprise de Travail Temporaire et ne peut donc exercer son activité qu'après obtention de la garantie financière régie par les articles L. 1251-45 à L. 1251-53 et R. 1251-11 à R. 1251-31 du Code du Travail.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 31 décembre 2014, n° J2014000735
[…] temporaire Elle ne peut exercer son activité qu 'après obtention de la garantie financière. . régie par les artncles L.1251-45 à L.1251-53 et R.1251- 11 à R.1251-31 du code du trava1l : […] entre CNP.CAUTION et O E, qui strpulent dans leur article 12 (Recours . '
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