Article L1251-59 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L124-20 (AbD), Code du travail - art. L124-20 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent chapitre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.

Le salarié est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.

Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires14


1Les subtilités du droit d’alerte en matière de libertés individuelles
Chantal Mathieu · Dalloz Etudiants · 1er octobre 2020

2Responsabilité pénale dans l’entreprise : l’origine de l’action publique.
Village Justice · 29 novembre 2011

[…] En application de l'article L. 823-12 du Code de commerce, les commissaires aux comptes ont l'obligation, notamment, de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance et de déclarer à Tracfin tout fait d'être susceptible d'être lié au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Rappelons que dans les sociétés anonymes et les SAS, la nomination d'un commissaire aux comptes est toujours obligatoire. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> au prêt illicite de main d'œuvre (article L. 8242-1 du Code du travail) ; au travail temporaire (article L. 1251-59 du Code du travail) ; au travail à durée déterminée (article L. 1247-1 du Code du travail) ; à l'emploi irrégulier d'étrangers (article L. 8255-1 du Code du travail).

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3Travail - Travail Temporaire - Développement. Conséquences
M. Eckert Christian · Questions parlementaires · 24 mai 2011

L'article L. 1251-5 du code du travail dispose que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, […] peut exercer une action en requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée auprès du conseil des prud'hommes. Aux termes de l'article L. 1251-40, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois. […] De plus, selon l'article L. 1251-59, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice cette action en faveur d'un salarié intérimaire, sans mandat de ce dernier, […]

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Décisions40


1Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 28 septembre 2018, n° 16/00922
Infirmation partielle

[…] Par requête du 24 mars 2014, le syndicat CFDT de la métallurgie de Douai et environs, a saisi le conseil de prud'hommes de Douai pour le compte de M. Y Z en application de l'article L1251-59 du code du travail aux fins de voir requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir diverses indemnisations. […] Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a requalifié les contrats de mission de M. Y Z en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 avril 2010 et a condamné la société Nystar à lui verser une indemnité de requalification de 1.448,41 euros, en application de l'article L 1251-41 du code du travail .

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  • Intérimaire·
  • Contrats·
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  • Accroissement·
  • Production·
  • Sociétés·
  • Recours·
  • Mission

2Cour d'appel de Paris, 19 février 2009, n° 08/07984
Confirmation

[…] Par conclusions en défense, la SE A 14 entendait notamment voir juger le syndicat tant irrecevable en ses demandes pour défaut de capacité, défaut de pouvoir et défaut d'intérêt à agir, qu'en son action, pour violation de l'article L 1251-59 du code du travail, sans l'acceptation, même tacite, du salarié, à la date de la saisine, et à voir en outre juger que M. X n'était pas partie à l'instance.

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  • Syndicat·
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  • Jugement·
  • Requalification·
  • Dommages-intérêts·
  • Cdi·
  • Appel·
  • Procédure abusive

3Cour d'appel de Paris, 19 février 2009, n° 08/07985
Confirmation

[…] Par conclusions en défense, la SE A 14 entendait notamment voir juger le syndicat tant irrecevable en ses demandes pur défaut de capacité, défaut de pouvoir et défaut d'intérêt à agir, qu'en son action, pour violation de l'article L 1251-59 du code du travail, sans l'acceptation, même tacite, du salarié, à la date de la saisine, et à voir en outre juger que M lle X n'était pas partie à l'instance.

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  • Syndicat·
  • Cdd·
  • Fins de non-recevoir·
  • Autoroute·
  • Jugement·
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  • Exploitation·
  • Cdi·
  • Appel
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