Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé / Section 1 : Définitions
Article L1252-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 28
[…] Tout licenciement intervenu en violation de ces dispositions est nul, conformément à l'article L.1252-3 du code du travail. […]
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[…] *3428,76 € et 342,88 € au titre de l' indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, […] Considérant qu'aux termes des articles L1252-1 à L1252-3 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, […]
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3. Cour d'appel de Pau, 30 juin 2016, n° 16/02736
[…] Dire et juger à titre principal que sa démission doit être requalifiée en rupture imputable à l'employeur dont les effets sont similaires à ceux d'un licenciement nul sur le fondement de l'article L.1252-3 du code du travail,
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Les articles L.1152-2 et L.1252-3 du Code du travail instaurent une protection en faveur du salarié ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant témoigné ou relaté de tels agissements. Toute sanction, licenciement, ou mesure discriminatoire prononcée à leur encontre est nulle. […] Selon la Cour, exiger le contraire reviendrait à ajouter à la loi (en l'occurrence l'article 222-33-2 du Code pénal) des conditions qu'elle ne prévoit pas.
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