Article L1252-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L124-27 alinéa 1, Code du travail - art. L124-27 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le contrat de travail à temps partagé est réputé être à durée indéterminée.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions27


1Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 12 avril 2022, n° 20/00575
Confirmation

[…] Par actes d'huissier de justice des 04 et 10 juin 2021, M me X a appelé en intervention forcée le CGEA de Bordeaux et maître Z ès qualités dans l'instance d'appel ouverte le 12 octobre 2020 sur son recours contre le jugement du conseil de prud'hommes du 23 septembre 2021. […] ' de statuer ce que de droit sur les dommages-intérêts sollicités au visa des articles L. 1252-2 et 1252-4 du code du travail, sauf à en minorer le quantum ;

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  • Contrat de travail·
  • Salaire·
  • Code du travail·
  • Liquidation judiciaire·
  • Licenciement·
  • Coefficient·
  • Résiliation judiciaire·
  • Harcèlement moral·
  • Cheval·
  • Résiliation

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 2 juin 2022, n° 19/12362
Infirmation

[…] — condamner la société Free drivers à lui verser de ce chef une somme de 8 839,24 euros à titre d'indemnité spéciale, — infirmer le jugement en ce qu'il a considéré qu'elle n'avait pas fait l'objet de faits constitutifs de harcèlement sexuel et moral, en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une réelle et sérieuse, et des chefs d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés incidents et indemnité pour licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, — juger son licenciement nul sur le fondement des articles L. 1252 ' 4 et L. 1253 ' 4 du code du travail, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, — condamner la société Free drivers à lui verser les sommes suivantes : * 3 558,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

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  • Travail·
  • Autorisation de licenciement·
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  • Sociétés·
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  • Salarié·
  • Indemnité compensatrice·
  • Préavis·
  • Prétention·
  • Jugement

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 22 février 2019, n° 17/04227
Infirmation partielle

[…] — dire et juger que la salariée a été victime de man'uvres vexatoires et de harcèlement et de condamner la société SOPRO à la somme de 30.000,00 € de dommages et intérêts, sur le fondement combiné des articles 1116 du code civil et L 1152-1 et L 1252-4 du Code du travail;

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  • Employeur·
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  • Salariée·
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