Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé / Section 2 : Contrat de travail à temps partagé
Article L1252-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 28
[…] — condamner la société Free drivers à lui verser de ce chef une somme de 8 839,24 euros à titre d'indemnité spéciale, — infirmer le jugement en ce qu'il a considéré qu'elle n'avait pas fait l'objet de faits constitutifs de harcèlement sexuel et moral, en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une réelle et sérieuse, et des chefs d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés incidents et indemnité pour licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, — juger son licenciement nul sur le fondement des articles L. 1252 ' 4 et L. 1253 ' 4 du code du travail, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, — condamner la société Free drivers à lui verser les sommes suivantes : * 3 558,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
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[…] — dire et juger que la salariée a été victime de man'uvres vexatoires et de harcèlement et de condamner la société SOPRO à la somme de 30.000,00 € de dommages et intérêts, sur le fondement combiné des articles 1116 du code civil et L 1152-1 et L 1252-4 du Code du travail;
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 12 avril 2022, n° 20/00575
[…] Par actes d'huissier de justice des 04 et 10 juin 2021, M me X a appelé en intervention forcée le CGEA de Bordeaux et maître Z ès qualités dans l'instance d'appel ouverte le 12 octobre 2020 sur son recours contre le jugement du conseil de prud'hommes du 23 septembre 2021. […] ' de statuer ce que de droit sur les dommages-intérêts sollicités au visa des articles L. 1252-2 et 1252-4 du code du travail, sauf à en minorer le quantum ;
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