Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé / Section 2 : Contrat de travail à temps partagé
Article L1252-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Selon l'article L.1252-5 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 13 mars 2007 applicable depuis le 1er mai 2008, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L.1252-6 issue de la même ordonnance, puis modifiée à compter du 8 mai 2010 par l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010, il ne peut être fait appel à un salarié intérimaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée 'mission' seulement dans les cas qu'il énumère, parmi lesquels figure l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
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[…] né le 06 Juillet 1984 à [Localité 4] (25) […] — rien ne permet de considérer que le salarié aurait subi un quelconque préjudice du fait de sa mise à disposition dans le cadre du dispositif de travail à temps partagé, que le salarié n'a pas été illégitimement privé d'un quelconque avantage, que le salarié a bénéficié des dispositions conventionnelles et de tous les avantages applicables au sein de la société Pro Services Consulting, qu'en outre, conformément à l'article L. 1252-6 du code du travail, le salarié a bénéficié d'une structure de rémunération conforme aux dispositions prévues au profit de son propre personnel,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 19 septembre 2019, n° 18/13705
[…] Les actions en requalification exercées par M. [P], l'une contre l'entreprise de travail temporaire Adecco sur le fondement de l'article L1251-5,L1252-6,L1251-16 et L1251-17 du code du travail, l'autre contre les entreprises utilisatrices Sasca venant aux droits de Ganca, Bp France et Total, sur le fondement de l'article L1251-40 du même code cont des fondements diffrénts et peuvent être exércées concurremment. […] La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par les articles L. 8241-1 sus visé.
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