Article L1252-6 du Code du travail

[…] Selon l'article L.1252-5 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 13 mars 2007 applicable depuis le 1er mai 2008, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L.1252-6 issue de la même ordonnance, puis modifiée à compter du 8 mai 2010 par l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010, il ne peut être fait appel à un salarié intérimaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée 'mission' seulement dans les cas qu'il énumère, parmi lesquels figure l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

[…] né le 06 Juillet 1984 à [Localité 4] (25) […] — rien ne permet de considérer que le salarié aurait subi un quelconque préjudice du fait de sa mise à disposition dans le cadre du dispositif de travail à temps partagé, que le salarié n'a pas été illégitimement privé d'un quelconque avantage, que le salarié a bénéficié des dispositions conventionnelles et de tous les avantages applicables au sein de la société Pro Services Consulting, qu'en outre, conformément à l'article L. 1252-6 du code du travail, le salarié a bénéficié d'une structure de rémunération conforme aux dispositions prévues au profit de son propre personnel,