Article L1252-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L124-26 alinéa 2, Code du travail - art. L124-26 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Toute clause tendant à interdire le recrutement du salarié mis à disposition par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions3


1Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 4 décembre 2019, n° 19/01162
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Au soutien de son appel, la société Sirac Dijon fait valoir qu'aucune disposition légale n'interdit la mise à disposition de personnel pour la réalisation de tâches de comptabilité et ajoute que les articles L. 1252-6, L. 1252-7, L. 1252-8 et L. 1252-11 du code du travail tendent indéniablement à transférer un lien d'autorité fonctionnelle de l'employeur juridique à l'entreprise utilisatrice. La société Sirac Dijon soutient aussi qu'il y a un parallélisme à effectuer entre les dispositions relatives au recours au travail à temps partagé et au travail temporaire c'est-à-dire à l'intérim, et que le recours à des comptables intérimaires chargés de la comptabilité interne de l'entreprise, est parfaitement admis par l'ordre des experts-comptables.

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2Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 21 août 2018, n° 17/01528
Infirmation partielle

[…] Vu les articles 6, 1101, 1131, 1133, 1134, 1145, 1147, 1151, 1152, 1153, 1156, 1163, 1234, 1271, 1273, 1226, 2226 et suivants, anciens du Code Civil, Vu les articles L. 1222-1, L. 1251-1, L. 1251-44, L. 1252-2, L. 1252-4 et L. 1252-11 du Code du Travail Vu l'article L.442-6 du Code de commerce Vu les articles 699 et 700 du Code Procédure Civile,

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 26 janvier 2017, n° 2012F02834
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Par dernières conclusions récapitulatives n°5 déposées à l'audience du 15 juin 2016, ABC demande à ce tribunal de : Vu les articles 6, 1131 [ancien], 1134 [ancien], 1145 [ancien], 1152 [ancien], 1156 [ancien], 1163 [ancien], 1234 [ancien], 1271 [ancien], 1226 [ancien], 2226 et suivants du code civil, Vu les articles L.1222-1, L.1251-1, L.1251-44, L.1252-2, L.1252-4 et L.1252-11 du code du travail, Vu l'article L.442-6 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,

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