Article L1252-12 du Code du travail

[…] Dans la mesure où les contrats de travail à durée déterminée ne font aucunement mention à un motif de recours, la relation de travail ne peut qu'être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 décembre 2012, conformément aux dispositions de l'article L1252-12 du code du travail. […] En absence d'élément démontrant que l'association a intentionnellement eu recours au travail dissimulé de M. X pour la première période contractuelle, comme allégué, tel que défini par l'article L 8221-5 du code du travail, il n'y a pas lieu de lui accorder l'indemnité au titre du travail dissimulé fixée par l'article L8223-1 du code du travail.

[…] B n'a pas travaillé de manière interrompue ; qu'aucune demande de requalification ne peut être formulée contre elle au visa des articles L1251-12 et L1251-35 du Code du travail qui ne mentionnent que la société utilisatrice et qu'elle doit être mise hors de cause ; […] qu'aucune condamnation ne peut toucher la société de travail temporaire en l'absence de manquement de sa part ; que l' indemnité de licenciement ne pourrait être calculée que sur une ancienneté de trois ans et 11 mois, au regard de la prescription quinquennale . […] ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par l'article L1252-12 soit 18 mois dans les cas de l'espèce, […]