Article L1252-13 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L124-32 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :

1° Des salaires et de leurs accessoires ;

2° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires2


1Travail - Travail À Temps Partagé
M. Emmanuel Maquet · Questions parlementaires · 19 mars 2019

Cette loi précise en outre que ce régime du travail à temps partagé aux fins d'employabilité est dérogatoire aux articles L. 1252-1 à L. 1252-13 du code du travail. Néanmoins, les professionnels s'interrogent sur le point de savoir si le travail à temps partagé aux fins d'employabilité permet de déroger à toutes les conditions restrictives du travail à temps partagé de droit commun ou bien uniquement à la condition liée à la qualification des salariés éligibles.

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2Commentaire de la décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014 - Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 avril 2014

L'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, qui avait pour vocation de transposer l'ANI, a consacré au portage salarial un article, comportant trois paragraphes : – le législateur a tout d'abord inséré dans le code du travail, à l'article L. 1251-64, une définition générale du portage salarial : il s'agit d'« un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, […] le travail à temps partagé (articles L. 1252-1 à L. 1252-13), les contrats conclus avec un groupement d'employeur (articles L. 1253-1 à L. 1253-23). À l'inverse des dispositions contestées relatives au portage salarial, […]

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Décisions2


1Tribunal de commerce d'Agen, 12 mai 2010, n° 2009006520

[…] L'article L 1252-13 du Code du Travail 1mpose à ces entreprises de Justlfier – d'une garantie financière assurant en cas de defmllance de leur part le règlement des sala1res et des charges sociales: -

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  • Faute de gestion·
  • Insuffisance d’actif·
  • Sociétés·
  • Activité·
  • Partage·
  • Travail·
  • Tribunaux de commerce·
  • Commerce·
  • Comptabilité·
  • Liquidateur

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 30 septembre 2020, n° 17/17848
Infirmation partielle

[…] Madame Y épouse X a été embauchée par l'association EXPERT INSIDE, entreprise de travail à temps partagé créée par l'UPE 13, syndicat d'employeurs, représentant du MEDEF dans les Bouches du Rhône, relevant des dispositions des articles L1252-1 et suivants du code du travail, suivant contrat à durée indéterminée en date du 1 er juin 2012 à compter de la même date, […] la salariée a été embauché en qualité de responsable des ressources humaines, catégorie cadre, par une entreprise de travail à temps partagé, le contrat étant conclu dans le cadre des dispositions des articles L 1252-1 à L 1252-13 et L 8241-1 du code du travail relatives aux entreprises de travail à temps partagé.

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  • Salariée·
  • Employeur·
  • Client·
  • Associations·
  • Transport·
  • Utilisateur·
  • Lieu de travail·
  • Heures supplémentaires·
  • Contrepartie·
  • Domicile
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