Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs / Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective / Sous-section 2 : Constitution et adhésion
Article L1253-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la disposition de l'inspecteur du travail au siège du groupement.
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Décisions • 18
[…] — de dire qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 1253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie,
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[…] Arrêt de la COUR D'APPEL DE ROUEN du 06 Octobre 2009 […] Il doit être ajouté à l'arrêt que celui-ci est opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L.1253-6 et suivants et D.3253-5 du Code de travail.
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3. Cour d'appel de Colmar, 24 mars 2015, n° 13/04818
[…] — dit que le jugement est opposable au CGEA de NANCY dans les conditions prévues aux articles L 1253-6 et 8 et suivants et D 3253-1 et suivants du Code du travail, […]
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