Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs / Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective / Sous-section 2 : Constitution et adhésion
Article L1253-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Me [L] […] Ainsi que l'a rappelé à juste titre le premier juge, la prescription prévue à l'article L1253-7 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ne s'appliquant qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde, les demandes en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement sont recevables.
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[…] Représenté par M me J-K L (responsable d'agence Nord Deux-Sèvres), munie d'un pouvoir […] L'article L1253-7 du code du travail prévoit que les employeurs qui adhèrent à un groupement d'employeurs doivent informer les institutions représentatives du personnel existant dans leur entreprise de la constitution et de la nature du groupement d'employeurs ; si la société Camif Particuliers, en liquidation judiciaire depuis 2008, […] et celui-ci n'a pas à se substituer sur ce point aux obligations de son adhérent. Les articles L1253-17 et D 1253-4 du code du travail prévoient que lorsque les membres du groupement d'employeurs relèvent de conventions collectives différentes, ils doivent, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 12 mai 2021, n° 17/00151
[…] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 07 Janvier 2021 […] * DIT que, conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-2 du Code du Travail, nue copie de la présente décision sera adressée à l'institution nationale publique POLE EMPLOI. […] Un éventuel non respect des dispositions de l'article L1253-7 du code du travail relatif à l'information des institutions représentatives du personnel sur la constitution et la nature du groupement d'employeurs ou des dispositions des articles L2323-7, L2323-47 et R2323-8 du même code relatives à l'information du comité d'entreprise sur la situation de l'entreprise, s'il pourrait le cas échéant relever de la notion d'entrave, […]
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