Article L1253-8 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/11/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L127-1 (AbD), Code du travail L127-1 alinéa 9

Entrée en vigueur le 1 novembre 2011

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 36

Modifié par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 35

Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Par dérogation, les statuts des groupements d'employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers. Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
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Commentaires5


1Les groupements d’employeurs. Passé, présent, futur
www.actu-juridique.fr · 20 octobre 2016

2IS - Base d'imposition - Charges déductibles au titre des dettes salariales engagées par les groupements d'employeurs
BOFiP · 3 février 2016

Bénéficiaires de la déduction 20 Le 8° du 1 de l'article 214 du CGI vise les groupements d'employeurs fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 1253-1 du code du travail à L. 1253-18 du code du travail. […] Par ailleurs, le bénéfice des dispositions du 8° du 1 de l'article 214 du CGI concerne également les groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales définies aux articles L. 1253-19 du code du travail à L. 1253-23 du code du travail. […] Les groupements d'employeurs visés aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail 30

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3Relèvement Du Plafond De Responsabilité Solidaire Et Groupements D'Employeurs
M. Daniel Laurent, du group Les Républicains, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 24 décembre 2015

[…] pour les groupements d'employeurs dont la masse salariale est supérieure à 500 000 euros, correspond à 2 % du montant des rémunérations « définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » versées aux salariés du groupement, […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations et des propositions du Gouvernement en la matière. […] Le 8° du 1 de l'article 214 du code général des impôts permet aux groupements d'employeurs de déduire de leur bénéfice imposable une somme plafonnée destinée à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales prévue à l'article L. 1253-8 du code du travail. […] Le plafond initial de déduction, […]

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Décisions232


1Cour administrative d'appel de Paris, 7 juillet 2020, n° 18PA01881
Rejet

[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 28 novembre 2018, la société Adneom, représentée par M e Juillard, demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 1253-8-1 et L. 5212-3 du code du travail.

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  • Salarié·
  • Justice administrative·
  • Sociétés·
  • Entreprise utilisatrice·
  • Travail temporaire·
  • Code du travail·
  • Contribution·
  • Constitutionnalité·
  • Insertion professionnelle·
  • Handicapé

2Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 7 janvier 2014, n° 12/04920
Infirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Mariella LUXARDO, conseiller, et Madame Pascale LOUÉ WILLIAUME, conseiller, chargées d'instruire l'affaire. […] DIRE que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253- 6, L. 1253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions prévues aux articles L. 1253-15, L. 1253-19 à 21 et L .3253-17 du code du travail ,

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  • Licenciement·
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3Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 mars 2014, n° 12/05009
Irrecevabilité

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] — subsidiairement elle demande de fixer l'éventuelle créance allouée au passif en limitant à six mois de salaire l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la mettre hors de cause pour l'indemnité pour les frais irrépétibles, de dire que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253- 6, L 1253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions prévues aux articles L 1253-15, L 1253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, […]

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