Article L1253-13 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L127-3 alinéa 3, Code du travail - art. L127-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement.

Lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions7


1Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 6 novembre 2018, n° 16/06357
Confirmation

[…] Au soutien de ses prétentions, le CGEA explique que les créances supra légales qui étaient prévues dans le PSE 2012 sont exclues de la garantie de l'AGS par application de l'article L 1253-13 du code du travail.

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  • Reclassement·
  • Licenciement·
  • Sociétés·
  • Plan·
  • Indemnité·
  • Ags·
  • Employeur·
  • Salariée·
  • Garantie·
  • Poste

2Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 31 mars 2017, n° 15/02479
Infirmation

[…] M. X sollicite la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée pour violation des dispositions des articles L.1253-13, L.1242-1 et L.1242-12 du code du travail.

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  • Logistique·
  • Contrat de travail·
  • Durée·
  • Requalification·
  • Len·
  • Sociétés·
  • Renouvellement·
  • Congé·
  • Licenciement·
  • Salarié

3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 16 février 2022, n° 18/07964
Infirmation partielle

[…] Par acte du 23 novembre 2017, M. X a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon d'une demande d'indemnité de 16 248 euros au visa des dispositions de l'article L. 1253-13 du code du travail au motif que la société Shamir France n'avait pas respecté la priorité de réembauche.

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  • Sociétés·
  • Transaction·
  • Protocole·
  • Contrat de travail·
  • Poste·
  • Rupture·
  • Rhône-alpes·
  • Demande·
  • Partie·
  • Accord
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